Pas de suppression sans évaluation

                       

                           

Alain Rousset hérite manifestement d'un cadeau empoisonné avec la situation financière de Poitou-Charentes telle que confirmée par l'audit flash révélé la semaine dernière. Pour autant, certains aspects méritent une analyse plus fouillée. Le groupe UDI a donc déposé une Motion qui demande au Président Rousset de s'assurer que soit par la Chambre Régionale des Comptes, soit par un audit complémentaire, nous puissions identifier les responsabilités mais également et surtout les causes de la dégradation notamment de la capacité de remboursement de la dette. Cette analyse devra également permettre d'évaluer chaque dispositif avant toute suppression. Le Président Rousset a déjà annoncé la suppression du FRIL, du dispositif toitures et des Nuits Romanes. Nous demandons à ce que chaque dispositif soit évalué de manière pragmatique avant toute suppression. Il devra être mis fin aux dispositifs trop onéreux avec peu d'effet levier mais les autres peuvent être la base de l'homogénéisation des politiques des 3 autres territoires. En attendant la construction de dispositifs communs, il est possible de circonscrire les dispositifs existants dans une enveloppe budgétaire contenue, ce qui permettrait une gestion respectueuse des deniers publics.
ci dessous l'intégralité de notre Motion:
GROUPE UDI REGION
AQUITAINE-LIMOUSIN
POITOU CHARENTES

GROUPE REGION AQUITAINE-LIMOUSIN POITOU CHARENTES

MOTION DU GROUPE UDI

La commission des finances s'est réunie le jeudi 7 avril 2016

Lors de cette séance, le cabinet Ernst and Young a présenté aux membres de la commission la synthèse des conclusions de l'audit flash commandé par le président du conseil régional.

Ces conclusions appellent deux remarques principales :

- Premièrement il existe des doutes sérieux sur la sincérité des comptes de l'ancienne région Poitou Charentes au moins dans la période allant de 2012 à 2015,

- Deuxièmement, une brutale et rapide dégradation des finances de l'ancienne région Poitou Charentes est mise en évidence de 2013 à 2015. Le ratio de capacité de remboursement (épargne brute sur capital restant dû au titre de la dette) passe en effet de 3,1 années en 2013 à 20,4 (dette consolidée avec les crédits bails contractés) pour l'année 2015, alors qu'une gestion correcte des finances publiques régionales exige que ce ratio soit inférieur à 10.

1-  En ce qui concerne les doutes sur la sincérité des comptes de l'ancienne région, ils ont été renforcés par plusieurs faits relevés par l'audit flash :

1/ importance du volume des impayés 132 millions d'euros fin 2015.

2/ importance de crédits bails contractés (dette totale 354 millions d'euros à fin 2015), ce qui peut laisser à penser à des pratiques de contournement du recours normal à l'emprunt 

3/ pratique douteuse de non rattachement de certaines dépenses à l'exercice budgétaire consacré, à mettre en liaison avec l'importance des impayés.

Devant cette situation l'assemblée plénière du conseil régional ALPC insiste sur la gravité de la situation si ces doutes de non-sincérité étaient confirmés et se transformaient en faits avérés. Il prend acte de la saisine par la  chambre régionale des comptes (CRC) d'Aquitaine quant à l'examen des comptes de l'ex région Poitou-Charentes pour une période allant de la date de son dernier examen jusqu'à 2015.

En effet cette institution a pour mission de vérifier la sincérité des comptes des institutions publiques dépendant de son ressort.

L'assemblée plénière du conseil régional mandate monsieur le président pour qu'il insiste auprès de la CRC afin que cette saisine soit la plus complète possible et inclut notamment l'examen de tous les organismes (SEM, SPL, organismes dont le conseil régional est garant) dans lesquels le conseil régional est financièrement engagé.

2- En ce qui concerne la dégradation brutale et rapide de la capacité de remboursement de la région ex Poitou Charentes,

 L’urgence est maintenant clairement à pouvoir prendre dès le budget 2016 les mesures correctrices nécessaires.

Pour cela l'assemblée plénière du conseil régional décide de confier au cabinet EY, qui a réalisé l'audit flash présenté à la commission des finances, un complément d'audit qui devra analyser les conséquences de cette dégradation brutale.

Cette analyse devra porter à la fois sur la diminution de l'épargne brute en fonctionnement et sur l'augmentation de la dette consolidée en investissement.

Il devra permettre d'éclairer notre assemblée sur les différentes causes de cette dégradation financière ainsi que sur la part respective de chacune de ces causes dans cette dégradation.

Enfin, il procédera à une analyse détaillée quant à l'avancement du traitement exhaustif du stock d'impayés à la date du 31/12/2015.

En effet cette analyse des causes  de la dégradation financière de la situation de l'ex région Poitou-Charentes et un traitement administratif conforme aux instructions budgétaires applicables au Conseil Régional sont absolument indispensables pour pouvoir délibérer de façon raisonnable lors du budget 2016 sur les propositions de l'exécutif.

L’assemblée plénière du conseil régional demande au président d’éviter toute suppression des dispositifs sans un travail complet d’évaluation de ceux-ci, ainsi qu’un travail d’évolution vers des dispositifs harmonisés valables sur l’ensemble de la nouvelle région. Elle note que des solutions techniques existent pour limiter l’impact financier de ces dispositifs tout en évitant leur suppression pure et simple quand ils s'avèrent pertinents (par exemple : gestion sous enveloppe budgétaire réduite, révision des critères d’éligibilité …)

Le conseil régional mandate monsieur le Président pour fixer les modalités de cet audit de façon notamment à ce que l'assemblée puisse en disposer en accord avec le calendrier budgétaire qui aboutit à un vote du budget le 23 mai 2016.