Mr ROUSSET s'accommode assez facilement de la loi Notre qu'il a votée à l'Assemblée Nationale en supprimant arbitrairement les règlements de l'ancienne Région Poitou-Charentes. L'article 133 (ci-après) précise que pour supprimer les règles et règlements, les plans et schémas régionaux existants, il faut en établir de nouveaux à l'échelle de la nouvelle grande Région.
Même si l'interprétation de la Loi laisse toujours une incertitude, la suppression du dispositif FRIL, du plan 10000 toitures, du Contrat Régional de Développement Durable (CRDD) dont les dossiers ne sont plus instruits et du dispositif des Chèques-Livres pour les 1° et terminales sans être remplacés cette année par un dispositif commun aux 3 ex Régions semble illégales....
Nous sommes en train d'étudier rapidement la création d'un outil juridique pour défendre les habitants du Limousin et de Poitou-Charentes. Nous invitons tous ceux qui souhaiteraient porter un litige né de ces changements arbitraires devant le tribunal administratif à se faire connaitre auprès de nous.
Contact Groupe UDI 05.57.57.83.65
Loi NOTRE du 7 août 2015
Article 133
La création de la région constituée en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les régions auxquelles elle succède. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle région
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