Comme nous nous y étions engagés lors de la session du 19 décembre, Mr Rousset n'ayant pas pris l'initiative de déposer une plainte, nous l'avons fait ce mardi avec mes collègues Véronique ABELIN et Christelle CHASSAGNE et avec le soutien de nombres de nos collègues élus au Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine.
Nous avons porté plainte conformément à l'article 40 du code pénal et sur les conclusions du Rapport de la Chambre régional des Comptes.
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004 :
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Les conseillers régionaux UDI déposent plainte contre X
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